Conditions générales de location
Les règles du jeu, écrites pour que tout soit clair avant de dire oui. Elles complètent le devis que nous vous envoyons.
Version en vigueur au 20 septembre 2026
1. Qui sommes-nous, et à qui s'appliquent ces conditions ?
Ces conditions régissent la location de bornes photo (« la borne ») proposée par La Boîte qui Flash, exploitée par Steven Hulin, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), [à compléter : adresse], SIRET [à compléter : n° SIRET] (« le Loueur »), à toute personne, particulier ou professionnel, qui commande une location (« le Client »). Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et réservation
Le devis est gratuit et précise la date, l'horaire, le lieu, la durée de location, les prestations incluses, le prix et, le cas échéant, le montant de la caution. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La réservation est ferme, et la date bloquée, lorsque le Client a accepté le devis par écrit (signature ou réponse par e-mail) et versé l'acompte de 30 % du prix. Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, la date reste susceptible d'être proposée à un autre client.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix hors taxe est donc égal au prix toutes taxes comprises. Le prix comprend les prestations listées sur le devis ; tout ce qui n'y figure pas (déplacement supplémentaire, accessoires, personnalisation particulière) est précisé avant validation.
L'acompte est versé à la réservation. Le solde est payable à la date indiquée sur le devis, et au plus tard à la remise de la borne. Le paiement se fait par virement bancaire ou par un autre moyen accepté par le Loueur et indiqué sur le devis.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Installation, remise et reprise
Le Loueur apporte, installe et teste la borne au lieu et à l'horaire convenus dans le devis, puis la reprend à l'heure fixée ensemble. Un état de la borne est constaté à la remise et à la reprise (le Client ou son représentant en est informé et peut faire ses remarques).
Le Client s'engage à fournir un lieu accessible, un emplacement au sol stable et à l'abri des intempéries, et une prise électrique 230 V située à proximité. Si l'installation s'avère impossible pour une raison qui ne dépend pas du Loueur (accès refusé, absence de prise, emplacement inadapté), la location reste due.
5. Utilisation de la borne
Le Client utilise la borne en bon père de famille, conformément à sa destination, et s'engage à :
- ne pas ouvrir, démonter ni modifier la borne, ni tenter de la réparer lui-même ;
- ne pas la déplacer une fois installée, sauf accord du Loueur ;
- ne pas y déposer de boisson ni d'objet, et la tenir éloignée de l'eau et des sources de chaleur ;
- ne pas la sous-louer ni la prêter à un tiers, et ne pas l'utiliser à l'extérieur sans protection ;
- faire en sorte que les enfants l'utilisent sous la surveillance d'un adulte.
Le Client est le gardien de la borne pendant toute la durée de la location, de la remise à la reprise.
6. Caution
Une caution peut être demandée. Son montant et ses modalités figurent sur le devis. Elle n'est pas encaissée si la borne est restituée en bon état et elle est rendue dans un délai raisonnable après la reprise.
7. Responsabilité
Le Client est responsable de la perte, du vol et de toute dégradation de la borne survenue pendant la location, hors usure normale. Les dommages sont évalués sur la base du coût de réparation ou, si la réparation est impossible, de la valeur de remplacement, sur justificatif.
Le Loueur s'engage à mettre à disposition une borne en état de fonctionnement et reste joignable pendant l'événement. En cas de dysfonctionnement qui lui est imputable, il intervient à distance ou sur place dans la mesure du possible. Si la borne ne peut pas être rétablie et que la prestation est significativement affectée, le prix est réduit ou remboursé au prorata de la durée perdue, dans la limite du prix de la location.
Dans les limites permises par la loi, le Loueur ne répond pas des dommages indirects (par exemple la perte d'une opportunité ou le préjudice d'image). Cette clause ne limite pas les droits dont bénéficie le Client consommateur au titre de la loi.
8. Modification et annulation
| Quand le Client prévient | Ce qui se passe |
|---|---|
| Plus de 14 jours avant la date | Annulation gratuite : l'acompte est remboursé, ou reporté sur une autre date au choix du Client, sous réserve de disponibilité. |
| Entre 14 et 3 jours avant la date | L'acompte reste acquis au Loueur. |
| Moins de 3 jours avant la date | La totalité du prix reste due, la date n'ayant pas pu être proposée à un autre client. |
Si le Loueur doit annuler (panne irréparable de la borne, cas de force majeure, impossibilité d'assurer la prestation), il en informe le Client au plus vite et rembourse l'intégralité des sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due, sauf disposition légale contraire.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. La location de la borne pour un événement à date fixée entre dans ce cadre. Nous vous offrons toutefois, à titre commercial, les conditions d'annulation prévues à l'article 8 ci-dessus.
10. Photos, images et données
Les invités déclenchent eux-mêmes la prise de vue en touchant l'écran de la borne. Il appartient au Client d'en informer ses invités de façon appropriée. Les invités choisissent entre un tirage papier et une version numérique par QR code. Les versions numériques sont conservées 30 jours, puis supprimées. Le Loueur ne publie ni ne réutilise les photos sans l'accord écrit du Client.
Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Données personnelles & cookies.
11. Propriété intellectuelle
La borne, son logiciel, ses interfaces et les cadres créés par le Loueur restent sa propriété. Le Client qui fournit un logo, un texte ou une image pour personnaliser les tirages garantit qu'il détient les droits nécessaires pour cet usage.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : intempéries exceptionnelles rendant le lieu inaccessible, décision administrative, accident). La partie concernée en informe l'autre sans délai.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@laboitequiflash.fr : nous cherchons toujours une solution à l'amiable. Si le désaccord persiste, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[à compléter : médiateur de la consommation]
[à compléter : coordonnées du médiateur]
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence protectrices des consommateurs.